Le Cabinet peut facturer ses interventions sur la base d’un taux horaire, fixé lors du premier rendez-vous. Ce taux varie en fonction de la complexité du dossier et de l’urgence de la situation.
Un honoraire de résultat peut également être prévu, dont le pourcentage sera spécifié dans la convention d’honoraires signée entre les parties.
Le recours à un honoraire forfaitaire est réservé aux procédures de divorce par consentement mutuel.
Le montant du forfait dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’une clause dans la convention d’honoraires.
Comme dans le cas des honoraires au temps passé, un honoraire de résultat peut venir s’y ajouter, sous réserve d’une mention expresse dans la convention.
Conformément à l’article L.127-3 du Code des assurances, le choix de l’avocat vous appartient, même en cas de prise en charge par une assurance protection juridique.
Si vous bénéficiez d’une telle assurance, tout ou partie des frais et honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge par votre assureur. Il est recommandé de le contacter afin de vérifier les conditions de couverture et le plafond d’indemnisation applicable.
Une convention d’honoraires sera ensuite établie pour fixer de manière transparente le coût estimé de la procédure et le montant éventuel restant à votre charge.
L’aide juridictionnelle, accordée par l’État, permet aux personnes disposant de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Elle peut être totale ou partielle, et est attribuée indépendamment de votre position dans la procédure.
Pour connaître les conditions d’éligibilité, vous pouvez consulter le site officiel : service-public.fr - Aide juridictionnelle.
Le Cabinet se réserve toutefois la possibilité de refuser un dossier dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
En cas de désaccord relatif à l’exécution de la convention d’honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole PASCAREL
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr