Voies d'exécution

Les voies d’exécution désignent l’ensemble des procédures légales permettant à un créancier d’obtenir le recouvrement forcé d’une dette lorsque le débiteur ne s’exécute pas volontairement. Elles sont encadrées par le droit civil et nécessitent souvent l’intervention d’un commissaire de justice agissant sur la base d’un titre  exécutoire.
Notre cabinet accompagne ses clients, particuliers comme professionnels, dans la mise en œuvre ou la contestation des mesures d’exécution forcée, notamment dans les domaines suivants :

• Recouvrement de créances : mise en demeure, injonction de payer, exécution de jugements.
• Saisies : saisie sur compte bancaire, saisie-vente de biens mobiliers, saisie immobilière, saisie des rémunérations.
• Expulsions : procédure d’expulsion locative (habitation ou commerciale) après décision judiciaire.
• Oppositions et contestations : assistance en cas de saisie abusive, de contestation de titre exécutoire ou d’irrégularité de procédure.
• Mesures conservatoires : prise de garanties avant jugement (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire).